Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de l’article 12 de la Loi, les secteurs d’activités dans lesquels une personne morale doit oeuvrer principalement pour être admissible sont ceux déterminés à l’annexe I.
D. 1627-85, a. 3; D. 1428-89, a. 1; D. 1136-2004, a. 15.
© Gouvernement du Québec